LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

1. Préambule

a)     Mentions légales

Le présent site est édité par la société La Petite Flûte, Société par action simplifiée au capital de 7100 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro B 52996614500011, et dont le siège social est sis 220, avenue du Général de Gaulle, 94170 Le Perreux-sur-marne.
L’éditeur est joignable par téléphone au 09 54 93 78 21 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lapetiteflute.com  
N° de TVA intracommunautaire : FR62529966145.
Le présent site est hébergé par Gandi SAS dont le siège social est établi 15, place de la Nation F-75011 Paris et joignable par téléphone au numéro suivant : 01 70 37 76 61. 
Le directeur de la publication du présent site est monsieur Yann SIDNEY, qui exerce également les fonctions de responsable de sa rédaction.

b)     Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute majeur selon les lois en vigueur dans sont pays.Il a pour objet la vente en ligne de Champagnes et différents accessoires liés (flûte, sceau etc.).  Il propose également la souscription à un abonnement permettant notamment de participer à des soirées privées ou d’accéder à des ventes privées en ligne.

L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE ET DOIT ETRE CONSOMME AVEC MODERATION

c)     Acceptation des conditions générales

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions générales.

Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. »

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils soient majeurs et jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
LA VENTE D’ALCOOL EST STRICTEMENT INTERDITE AUX MINEURS

2. Modalité des souscriptions de commande et descriptif du processus d'achat

a)     Dispositions applicables aux commandes d’objets

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. L’éditeur se réserve néanmoins le droit de ne pas donner suite à une commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. 

En consultant leur panier, les membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent. 

b)     Dispositions applicables aux abonnements

Afin de souscrire à l’abonnement proposé sur le présent site, les internautes pourront en choisir la nature ainsi que, le cas échéant, la durée.Les internautes  seront alors redirigés sur une page sur laquelle ils auront la faculté de vérifier la nature du service qu’ils auront choisi et pourront vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.

c)     Dispositions communes au cheminement des commandes

Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant. 
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée. 
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

3. Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises (Tva, accises etc), hors frais de livraison. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne.

Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. 

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse.

Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.

Les produits sont livrés gratuitement en France métropolitaine, Corse incluse, pour toutes les commandes de produits livrées à la même adresse dont le montant effectivement payé par le client (une fois les promotions réduites) est supérieur ou égal à 300 euros TTC.

Pour tous les produits expédiés hors du territoire français, les éventuels frais de douane et taxes locales ne relèvent pas du ressort de l’éditeur et resteront à la charge exclusive de l’acheteur des produits.

4. Clause de réserve de propriété

Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur à compter de la livraison.

5. informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par chèque, carte bancaire et paypal. 
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires : Crédit agricole ou paypal.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur.Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire. 

En cas de paiement par chèque, les délais de livraison ou de mise à disposition définis dans les présentes conditions générales ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

6. Pénalités de retard

Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure.Outre les intérêts de retard sus-indiquées, frais de contentieux et judiciaires, le défaut de paiement à son échéance, entraînera l'application de plein droit d'une indemnité fixée à 15 % de la facture impayée, TVA en sus à la charge du client, sans que cette clause ne porte atteinte à l’exigibilité immédiate des sommes dues par le client.

7. Livraison des objets

a)     Livraison

Les commandes sont livrées par La Poste ou tout autre transporteur désigné par l’éditeur, dans un délai de deux jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur. 
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande.

b)     Erreur de livraison et vice apparent

Le client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation dans un délai de huit jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné conforme par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.

c)     Avarie et perte partielle

Conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée.Les réclamations liées au transport des produits devront donc être portées sur le document de transport et contre signées par le transporteur, puis confirmées au transporteur et à l’éditeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours francs à compter de la réception des produits à peine de forclusion des réserves et réclamations.

8. Mise à disposition, reconduction et rupture des abonnements

a)     Mise à disposition des services

La mise à disposition des services souscrits dans le cadre d’un abonnement est exécutée immédiatement à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie par le vendeur.

b)     Reconduction des abonnements

Les abonnements dont la durée est supérieure à 6 mois sont renouvelables automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique à la durée initialement souscrite, à compter du lendemain de leur date d’échéance.Tout client aura la possibilité de ne pas être soumis à cette tacite reconduction en notifiant sa volonté de ne pas reconduire son abonnement à l’éditeur.Pour les abonnements dont la durée est supérieure à six mois, l’éditeur s’engage à faire parvenir aux clients concernés, entre un et trois mois avant la date anniversaire de souscription du contrat, une notification de cette reconduction imminente du contrat tenant lieu d’avis d’échéance.Faute pour les clients de manifester leur volonté de ne pas renouveler leur abonnement au moins 7 jours ouvrés avant la date d’échéance du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception, le contrat sera automatiquement reconduit pour une période identique. L’éditeur adressera alors au client une facture relative à la période renouvelée.

c)     Rupture des abonnements

La rupture anticipée du contrat pourra être demandée à tout moment par le client, sans avoir à se justifier d’un quelconque motif, moyennant un préavis de quinze jours ; il est alors entendu qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes engagées.En cas de résiliation unilatérale de l’abonnement, à la diligence de l’éditeur, à titre de sanction, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement et l’éditeur n’aura à respecter aucun préavis ni aucune formalité si ce n’est la notification de la résiliation au client, par voie électronique.

9. Dispositions relatives aux droits du consommateur

a)     Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 09 54 93 78 21, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@lapetiteflute.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Société par action simplifiée La petite flûte, 220, avenue du Général de Gaulle, 94170. Le Perreux-sur-marne. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous trois jours ouvrés.

b)     Droit de rétractation

Droit de rétractation dans le cadre de l’achat d’un objet sur le site :

Les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse du siège de la société : La petite flûte 220, avenue du Général de Gaulle 94170 Le Perreux-sur-marne, accompagné d’une lettre demandant soit remboursement soit échange.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc être ni salis, ni endommagés (ex : descellement de la bague entourant le col de la bouteille etc.)Droit de rétractation dans le cadre de la souscription à un abonnement sur le site :Les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de souscription à un abonnement pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient d’adresser un courrier recommandé à l’adresse du siège de la société : La petite flûte 220, avenue du Général de Gaulle 94170 Le Perreux-sur-marne, demandant remboursement des sommes engagées par eux.Il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé.

c)     Retard

Tout retard de livraison ou de mise à disposition de plus de sept jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part, adressée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur.En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

10. Garantie des produits achetés sur le présent site

a)     Envers les consommateurs

En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice pour en demander l’échange ou le remboursement, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation ils disposeront d'un délai de deux ans à compter de la réception du dit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité.Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable des mauvaises conditions de conservation des produits ou des dommages accidentels.

b)     Envers les professionnels

Les produits sont garantis contre tous vices et défauts cachés pendant une durée de six mois à compter de la date d’achat du produit. La garantie s'applique à tous les produits utilisés et entreposés dans des conditions normales. La garantie se limite au remplacement du produit incriminé et ne donne droit à aucune forme d'indemnisation ou de dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit (perte d’exploitation, de profits, de chances, un préjudice commercial ou un manque à gagner etc).

11. Espace personnel

a)     Création

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

b)     Fonctionnement

Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et leur permet également, le cas échéant, de profiter des services proposés dans le cadre de l’abonnement (exclusivité de certains produits, annonces de soirées etc). 
Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

c)     Mot de passe

Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

12. Newsletter de l’éditeur

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

13. Newsletters des partenaires

Le membre ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.Le membre dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par les dits partenaires. A défaut, le membre dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters (lettres d’informations). L’éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par les dits partenaires, quelque soit le préjudice qui aurait été subi par le membre. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).

14. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

a)     Généralités – finalités – durée

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. 
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.Tout contrat conclu sous forme électronique d’un montant supérieur ou égal à cent vingt euros toutes taxes comprises fera l’objet d’un archivage papier pendant une durée de dix ans.

b)     Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@lapetiteflute.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Le responsable du traitement est Monsieur Yann SIDNEY.Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. 
Numéro de déclarant : 1509162

c)     Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. 
L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

15. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Au-delà d’une durée d’indisponibilité, supérieure à 24 heures ininterrompue ou au delà de 24 heures non consécutives d’indisponibilité, survenue au cours du mois et imputable à l’éditeur, les membres ayant souscrit à un abonnement pourront se prévaloir de cette carence pour demander par courrier un report de leur abonnement, égal à cette durée d’indisponibilité. Tout report ne pourra intervenir que sur demande du client. Le calcul des heures d’indisponibilité des services proposés par l’éditeur sera effectué par mois calendaire.Les produits vendus sur le présent site étant commercialisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, l’éditeur ne pourra donc être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays. Il appartient ainsi au client de s’assurer que les produits peuvent être légalement importés et consommés dans son pays de résidence.

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables. 

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. 
Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

16. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 
Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l’éditeur. 
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

17. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

18. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.De convention expresse entre les parties, les litiges entre professionnels seront de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de CRETEIL.

19. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

20. Nullité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

21. Non-renonciation

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.